Mise à jour : Avril 2026 — Applicable aux formules Plus et Family
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [DÉNOMINATION SOCIALE] et tout utilisateur (« le Client ») souscrivant à un abonnement payant sur la Plateforme OumaPets. Les CGV s'appliquent exclusivement aux formules Plus et Family. L'utilisation gratuite est régie par les seules CGU.
2. Description des offres
🐾 Free — Gratuit
1 animal · 10 événements/mois · sans IA · peut inclure de la publicité
⭐ Plus
5,99 € / mois · 49,99 € / an (~4,17 €/mois)
Jusqu'à 5 animaux · événements illimités · assistant IA · sans publicité
👨👩👧 Family
14,99 € / mois · 149,99 € / an (~12,50 €/mois)
Jusqu'à 15 animaux · événements illimités · IA+ · partage avec 1 membre · sans publicité
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les offres avec notification préalable.
3. Prix et facturation
La facturation est effectuée en début de période (mensuelle ou annuelle) via Stripe. Le Client reçoit un justificatif de paiement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
4. Modalités de paiement
Paiement par carte bancaire via Stripe, Inc. (prestataire sécurisé PCI-DSS). OumaPets n'a accès à aucune donnée bancaire — ces informations sont traitées directement par Stripe. En souscrivant, le Client autorise le débit récurrent de sa carte selon la périodicité choisie jusqu'à résiliation.
5. Durée et reconduction tacite
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation préalable.
⚠️ Obligation légale (art. L215-1 Code de la consommation) : Pour les abonnements annuels, OumaPets informera le Client par e-mail du renouvellement prochain entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance. À défaut, le Client peut résilier à tout moment et sans frais après le renouvellement.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte (Profil → Abonnement → Gérer → Annuler), en 3 étapes maximum, conformément à la loi du 9 août 2022 sur la résiliation facilitée.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. Le Client conserve un accès en formule Free jusqu'à expiration.
7. Droit de rétractation
⚠️ Point juridique critique — validé par un avocat avant publication.
Avant tout paiement, le Client est invité à cocher obligatoirement la case suivante :
« Je demande expressément l'exécution immédiate de mon abonnement OumaPets dès la confirmation du paiement. Je reconnais et accepte qu'en conséquence, je perds mon droit de rétractation de 14 jours dès lors que le service a commencé à être fourni, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation. »
Sans cette case cochée, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans justification ni pénalité, en notifiant sa décision à contact@oumapets.com.
8. Remboursement
Hors rétractation valide ou résiliation à l'initiative de l'Éditeur sans faute du Client, aucun remboursement partiel ou total n'est effectué pour un abonnement entamé. En cas de dysfonctionnement grave imputable à l'Éditeur, une compensation (crédit ou prolongation) pourra être proposée.
9. Évolution des prix
Toute hausse tarifaire sera notifiée par e-mail au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.
10. Service client et médiation
Pour toute réclamation : contact@oumapets.com. En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite, le Client peut recourir à la médiation auprès de [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ — ex: CM2C, Medicys], accessible à [URL médiateur]. La médiation est gratuite pour le consommateur.
11. Force majeure
OumaPets ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaillance résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes de réseaux tiers, attaques informatiques…).
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs.
Documents légaux OumaPets